Fon Nat. +49 (0) 4101 78028 80
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Droit de rétractation pour les consommateurs

Un consommateur est toute personne physique qui conclut une opération juridique pour un but qui ne peut être attribué ni a son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.

Information sur la rétractation

Vous avez le droit de vous retirer du contrat sous quatorze jours sans indiquer de raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compte du jour,

- auquel vous ou un tiers mentionné par vos soins, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des marchandises si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande uniforme et si celles-ci seront livrées de manière uniforme;

- auquel vous ou un tiers mentionné par vos soins, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des dernières marchandises si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande uniforme et si celles-ci seront livrées de manière séparée;

- auquel vous ou un tiers mentionné par vos soins, qui n'est pas le transporteur, a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce si vous avez commandé une marchandise qui sera livrée dans plusieurs envois séparés ou dans plusieurs pièces.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer

EURAFCO GmbH, Tangstedter Straße 49, 25462 Rellingen, l'Allemagne

Fon: +49 (0) 4101 - 78028 80
Fax: +49 (0) 4101 - 78028 88
Email: info@eurafco.de

par une déclaration claire (par ex. un courrier envoyé par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat . Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint à l'envoi mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez imprimer ci-dessous le formulaire de rétractation.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'informer d'exercice du droit de rétractation avant écoulement du délai.

Effets de la rétractation

Si vous vous retirez de ce contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçu de votre part, ceci incluant les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires d'une autre forme de livraison que la livraison standard la plus avantageuse proposée), immédiatement et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où l'information de votre rétractation du présent contrat est arrivée chez nous. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons refuser de rembourser jusqu'à la réception des marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, en fonction du délai le plus rapide. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat à l'adresse précitée. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant écoulement du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi des marchandises. Vous devez uniquement compenser une éventuelle perte de valeur des marchandises si celle-ci est dû à une manipulation des marchandises non nécessaire pour vérifier la qualité, les propriétés et la fonctionnalité des marchandises.

Frais d'exclusion ou d'annulation

Le droit de rétractation ne concerne pas les contrats

- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées ou pour lesquelles, pour leur fabrication, un choix ou une décision personnelle du consommateur est nécessaire, ou qui sont fabriquées sur-mesure en respect des besoins personnels du consommateur;

- pour la livraison de marchandises qui peuvent se périmer rapidement ou dont la date de péremption serait dépassée rapidement;

- Le droit de rétraction est déchue de manière prématurée pour les contrats de livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être restituées si leur emballage scellé a été retiré après la livraison;

- pour la livraison de marchandises, si celles-ci, après leur livraison, ont été mélangées à d'autres biens de manière indivisible en raison de leur nature.

Formulaire-type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir le formulaire suivant ou l'utiliser en tant que modèle et nous le renvoyer rempli.

À:

EURAFCO GmbH
Tangstedter Straße 49
25462 Rellingen, l'Allemagne

Je(nous) me rétracte (nous rétractons) (*) par la présente du contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*) / la fourniture de la prestation de service suivante (*)

Commandée le (*) / reçue le (*)
N° de commande / Numéro de client
Nom du / des consommateur(s)
Adresse / des consommateur(s)

Signature du / des consommateur(s) (uniquement pour notification par écrit)

Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

 

De plus, nous renvoyons aux conditions générales de vente nationales et internationales que vous pouvez consulter ici.